6.3 Retards ou défauts de paiement

• Le retard, défaut partiel ou total de paiement donnera lieu au versement d’une pénalité de retard exigible sans rappel, par le client, au taux de 10% par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE ). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû. 

Article 7 – Les Packs/Forfaits

• Les packs et les forfaits seront à payer à la fin de la première séance (sauf en cas de distance). Les frais de déplacement seront à payer en plus si nécessaire.

• Une fois les packs signés, ils seront valables pendant un an, à compter de la première séance.

• Aucun remboursement de forfaits n'est possible, sauf cas de force majeure et sous présentation d'un justificatif (Déménagement, maladie, etc.).

Article 8 – Modification ou Annulation

• Toute modification ou annulation de la prestation devra être demandée par le client au plus tard 48h avant le rendez-vous initialement prévu. Le client se doit de prévenir par mail, sms ou téléphone et cela prendra effet après la réponse de Passion alex canin. 

• Si l’annulation ou la modification a lieu moins de 48 heures avant le rendez-vous initialement prévu, la prestation sera due et facturée (hors frais de déplacement si annulé avant le départ du prestataire) pour un montant de 50% de sa valeur totale. Toute somme déjà versée restera acquise à Passion alex canin. 

• Passion alex canin se donne le droit d’annuler une prestation en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants. Les prestations déjà payées par le client seront obligatoirement reportées. 

Article 9 – Les obligations du Prestataire

Les prestations de services mises en oeuvre par Passion alex canin offrent une garantie de moyens (tout sera mis en œuvre pour conseiller et accompagner les clients) et d’investissement. Elle s’engage à:

• • Être à l’écoute des besoins, des capacités et des limites des chiens et de leurs humains.
• • Transmettre un maximum de ses connaissances concernant le répertoire comportemental canin, la communication des chiens, leurs besoins et tout ce qui permettra au client de les comprendre.
• • Proposer des solutions concrètes, des explications claires et chercher la réponse si cette dernière lui est inconnue.
• • Donner tout son possible pour apporter une amélioration dans la relation chien-humain, pour permettre au chien et à son humain de mieux se comprendre.
• • Prendre soin des chiens de ses clients en toutes circonstances.

Les résultats, quant à eux dépendent de l’investissement et du travail du client réalisé pendant et entre chaque séance. L’application des conseils et recommandations, ainsi que la bonne volonté du client sont nécessaire quant à la résolution des problématiques rencontrées.

• Dès le premier contact, Passion alex canin s’engage à communiquer ses tarifs, à expliquer le déroulement des prestations et les méthodes utilisées.

• Des nouvelles seront prises 1 semaine après le dernier rendez-vous. Ce dernier a lieu principalement par SMS, mais ne pourra remplacer une séance supplémentaire si Passion alex canin considère cela nécessaire pour résoudre les problématiques soulevées ou pour répondre aux questions posées. 

• S’il s’avère que les problématiques, les questions ou les demandes dépasseraient les limites de compétence de Passion alex canin, elle s’engagerait alors à faire son possible pour trouver un professionnel adapté à la situation et susceptible d’aider le client. Dans ce cas, le suivi et la responsabilité de Passion alex canin s’arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel seront communiquées au client. 

• Passion alex canin se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une prestation si :
– La demande du client n’est pas légale ou pas éthique.
– Le client fait preuve de brutalité ou de violence physique ou verbale envers son animal ou envers Passion alex canin.

Une liste non-exhaustive. Aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le client en cas d’annulation d’intervention ou d’interruption de la prestation de la part de Passion alex canin.

Article 10 – Les obligations du client

• Pendant les rendez-vous, la présence du client est obligatoire. La responsabilité de l’animal reste à la charge du client au cours de ces rendez-vous comme le reste du temps. En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu pour responsable si le chien provoque ou est impliqué dans un quelconque accident. De même, si le chien est blessé sans que cela soit le fait du prestataire, seule la responsabilité du client ou du tiers impliqué pourra être mise en cause. 

• Le client se doit de fournir l’ensemble des informations que Passion alex canin juge nécessaires, et cela tout au long du suivi. Il se doit de communiquer tous les risques que peut présenter son chien notamment du point de vue caractériel, physiologique, pathologique…

• Le chien ne doit pas présenter de maladie contagieuse. Il est important que tout problème de santé connu soit indiqué de façon claire et explicite. Si Passion alex canin doute ou suspecte une maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé et seul le client serra responsable des conséquences liées au non-respect de ce point. 

• Le client s’engage à :
-Détendre correctement son chien avant le début de chaque prestation et s’assurer que ses besoins vitaux soient comblés (eau, nourriture, repos…). Lui permettre d’éliminer, de marcher et renifler quelques minutes avant de débuter la prestation.
-Ne pas nourrir son chien juste avant la prestation, laisser un temps d’environ 1h30-2h entre la prise de nourriture et la séance (pour éviter les torsions de l’estomac et pour avoir un chien motivé).
-Arriver avec le matériel adéquat et préalablement défini avec Passion alex canin.
-Bannir tout matériel et toute technique basés sur la peur, la douleur, l’intimidation et la mise en difficulté du chien. Ceci s’applique également lors d’intervention avec un autre professionnel, mais également en dehors des prestations. Le client est donc informé que ces méthodes remettent fortement en question le bien-être du chien, peuvent aggraver les problématiques rencontrées et que cela peut devenir dangereux pour l’entourage. Ces pratiques sont contre-productives vis-à-vis du travail mis en place par Passion alex canin. Si cet engagement n’est pas respecté, le client ne pourra tenir Passion alex canin pour responsable, en cas d’inefficacité des conseils et recommandations, mais aussi d’aggravation du problème
-Appliquer les conseils et recommandations donnés par Passion alex canin, et cela, tout au long du travail effectué ensemble. Si aucun travail du client n’était effectué, Passion alex canin ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus. De plus, toute initiative prise par le client et non proposée par Passion alex canin, n’engage que le client et les conséquences de ces décisions seront sous sa responsabilité.

• Le client devra accepter ou refuser par mail ou par écrit que des photos ou vidéos (de son chien ou de lui-même) soit prises lors des prestations par Passion alex canin. Ces photos/vidéos seront utilisées comme communications sur le site internet « https://instinctivement-chien.com/« , sur les réseaux sociaux de l’entreprise de Passion alex canin ou pour des publicités… Ces photos et/ou vidéos publiées, ne porteront jamais atteinte à la vie privée ou à la réputation des clients de Passion alex canin et ne seront jamais utilisées dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Article 11 – Chien mordeur ou catégorisé

• En cas de consultation pour agressions sur humain et si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu, Passion alex canin devra être tenue au courant et le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur ». Si ce n’est pas le cas, Passion alex canin ne pourrait être tenue responsable.

• Des consignes de sécurité seront établies avant les prestations entre le client et Passion alex canin et devront être respectées. Le chien devra être muselé avec une muselière dite panier ou aussi appelée cage ou Baskerville ou grillagée. La taille devra être adaptée à la morphologie du chien. Si ces consignes ne sont pas respectées ou s’il y a mise en danger de Passion alex canin ou de toute personne l’accompagnant ou présentes lors des prestations, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie. 

• En cas de consultation pour un chien catégorisé (1 à 2), le client devra être en règle vis-à-vis de la loi: Répondre aux critères de détention, le chien doit être déclaré en mairie (identification, vaccination antirabique; assurance de responsabilité civile, permis de détention (attestation d’aptitude et évaluation comportementale du chien) et stérilisation pour les chiens de catégorie 1).

Article 12 – Propriété intellectuelle

• Le site internet, les articles, les photos, les vidéos, les fiches-conseils, les e-mails récapitulatifs de séance… sont la propriété intellectuelle de Passion alex canin au titre de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent donc pas être copiés ou diffusés sans son autorisation écrite. Les conseils, recommandations, exercices donnés lors d’une prestation sont personnalisés et donc valable pour ce client et son chien et leurs problématiques. La reproduction de ces conseils ou exercices dans un autre contexte ou pour un autre binôme est déconseillée et ne peut relever de la responsabilité de Passion alex canin.

Article 13 – Propriété intellectuelle

• Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir, notamment en faisant preuve de bonne foi. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.